Conditions d’utilisation – Auto Simple Credit

Dernière mise à jour : 26/11/2024

Qui sommes-nous ?

Le site AutoSimpleCredit.com et ses services en ligne, formulaires, logiciels ou applications mobiles sont exploités par More Ads Media Inc., une entreprise enregistrée en Ontario, opérant des services en ligne principalement à destination des résidents du Québec. Toute mention d’« Auto Simple Crédit », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions d’utilisation fait référence à cette entité.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour. La poursuite de l’utilisation du site constitue une acceptation de ces Conditions modifiées. Une notification pourra être publiée sur le site ou envoyée par courriel en cas de changement important. Nous vous conseillons d’imprimer ou sauvegarder une copie de ces Conditions pour vos dossiers.

1. Applicables à tous les produits et services

L’accès au Site et son utilisation sont régis par ces conditions d’utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité. En accédant au Site, vous acceptez de respecter ces conditions et notre politique de confidentialité. En cas de désaccord, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site.
Toute violation des présentes conditions entraînera la fin immédiate de votre droit d’accès et d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de vérifier ces conditions lors de chaque visite. La poursuite de l’utilisation du Site après une modification vaut acceptation des conditions révisées.

Nous pouvons, à notre discrétion, mettre fin à ces conditions et/ou à tout service proposé sur le Site sans préavis si vous ne respectez pas une quelconque clause des présentes. En cas de résiliation, vous devrez cesser toute utilisation des informations obtenues sur le Site et détruire tout document provenant d’AutoSimpleCredit.com.

Politique de confidentialité distincte (Loi 25 et LPRPDE)

Conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (fédéral), nous avons adopté une Politique de confidentialité complète ci dessous.

Nous y détaillons :

Les types de données que nous collectons (nom, téléphone, revenus, informations sur le véhicule recherché, etc.)
Les raisons de la collecte (analyse de profil, mise en relation avec partenaires)
Le consentement, la durée de conservation et les droits d’accès, de correction et de suppression
Les tiers à qui les données peuvent être transmises (concessionnaires, institutions de financement)

Sécurité des données – Loi 25

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à la Loi 25 pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, incluant :

Le chiffrement des données sensibles
La restriction des accès aux informations confidentielles
La surveillance des tentatives d’accès non autorisé
Des ententes contractuelles avec nos partenaires exigeant un traitement conforme

Vous pouvez en tout temps contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse confidentialite@autosimplecredit.com pour exercer vos droits ou poser une question liée à la sécurité des données.

2. Nature de notre service

Nous fournissons une plateforme indépendante permettant de rechercher et de soumettre des demandes pour divers produits financiers, notamment des prêts automobiles. Notre service de préapprobation est gratuit, et nous ne facturons aucun frais additionnel pour les produits proposés. Nous sommes rémunérés via des commissions ou des honoraires payés par les fournisseurs tiers avec lesquels nous vous mettons en relation.
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une recommandation ou une approbation de notre part. Vous êtes responsable de vérifier la pertinence et l’exactitude des produits ou services avant de prendre une décision. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter un professionnel indépendant.
Rien sur ce Site ne constitue une offre de vente ou d’achat de notre part. En soumettant vos informations, vous effectuez une demande auprès des fournisseurs tiers, soumis à leurs propres conditions générales. Le contrat pour tout produit ou service ne sera conclu qu’après acceptation de votre demande par le tiers concerné.
Bien que nous visons à garantir un accès continu au Site, nous ne pouvons pas en garantir la disponibilité sans interruption. Nous nous réservons le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Site à tout moment.
Nous pouvons modifier ou retirer tout contenu affiché sur le Site sans préavis.

Services additionnels

Nous offrons actuellement des services gratuits pour les chercheurs de financement auto, incluant la préqualification et la mise en relation avec un conseiller partenaire.
Certains services supplémentaires pourront être proposés à l’avenir,
Tarification : Ces services sont actuellement gratuits, mais une tarification pourrait s’appliquer dans le futur. Toute modification vous sera communiquée avant utilisation.
Conditions d’annulation :

Vous pouvez annuler toute demande en cours tant qu’aucune mise en contact avec un partenaire n’a été réalisée.
Une fois mis en relation avec un concessionnaire, les conditions de ce dernier s’appliqueront.

3. Conditions d’utilisation

Le Site est exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial, sauf pour rechercher des produits ou services pour vous-même ou votre entreprise. Toute autre utilisation est strictement interdite.
Il est interdit d’utiliser le Site de manière illégale, frauduleuse ou nuisible, notamment pour :
Harceler, diffamer, ou porter atteinte à la vie privée d’autrui.

Collecter, altérer ou reproduire des données sans autorisation.

Perturber ou surcharger nos systèmes techniques.

Utiliser des outils automatisés pour accéder ou extraire des données du Site.

Vous pouvez créer un lien vers le Site, à condition que cela soit fait de manière légale et sans nuire à notre réputation. Nous pouvons révoquer cette autorisation à tout moment.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Utilisation des contenus de ce site

Les droits d’auteur relatifs aux informations, contenus, matériels ou données disponibles sur ce site Web nous appartiennent ou sont la propriété de nos concédants de licence.
Vous êtes autorisé à imprimer, copier, télécharger ou stocker temporairement des extraits de ces contenus pour un usage strictement personnel, dans le respect des conditions suivantes :

Ces éléments ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales, ni exploités, publiés, distribués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable.
Toute forme d’automatisation visant à extraire ou analyser des données (comme des robots, scripts ou outils de « screen scraping ») est strictement interdite.
Les contenus ne doivent pas être transférés ou vendus à des tiers.
Toute copie réalisée doit inclure les mentions de droits d’auteur ou autres avis de propriété intellectuelle présents dans le matériel d’origine.
Les images publiées sur ce site sont également protégées. Leur utilisation ou reproduction est interdite sans l’accord explicite de leurs propriétaires.
Les marques de commerce, logos ou éléments distinctifs affichés sur ce site ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Les contenus ne peuvent être modifiés, distribués ni affichés sur une autre plateforme sans notre autorisation écrite préalable.
Vous devez reconnaître notre statut, ou celui de nos concédants, comme titulaires des droits afférents.

4.2 Propriété des droits intellectuels

Tous les droits de propriété intellectuelle associés à ce site Web, y compris (sans s’y limiter) : droits d’auteur, brevets, designs, marques déposées, noms de domaine, codes sources et bases de données, sont notre propriété ou celle de nos partenaires concédants. Ces droits incluent les droits enregistrés ou non, et tout droit d’enregistrement futur.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde un droit ou une licence sur ces éléments, sauf mention contraire.

5. Soumissions des utilisateurs

Vous restez propriétaire de tous les avis, opinions, critiques, évaluations, commentaires ou contenus que vous publiez ou partagez via ce site Web (le « Contenu utilisateur »).
En publiant ces contenus, vous nous concédez une licence mondiale, irrévocable, gratuite et illimitée pour :

Les utiliser, modifier, publier, reproduire, afficher et distribuer, sur tous supports et dans tous contextes, sans restriction de durée.

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de modérer, supprimer ou refuser de publier tout contenu utilisateur non conforme aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

6. Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée pour les erreurs ou omissions

Bien que nous nous efforçons de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ce site, nous ne vérifions pas systématiquement les données fournies par des tiers. Par conséquent, il vous appartient de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations avant de les utiliser. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d’informations incomplètes ou incorrectes.

Absence de garantie de sécurité

Nous ne garantissons pas que ce site, ou tout autre site tiers lié, soit exempt de logiciels malveillants, virus ou autres éléments nuisibles. Vous devez prendre les précautions nécessaires, comme l’utilisation de logiciels antivirus, pour protéger vos équipements. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages liés à des attaques informatiques ou à des infections virales.

Interruption de service

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages découlant d’un accès interrompu ou limité au site Web, quelle qu’en soit la cause. Cela inclut les problèmes techniques, les cas de force majeure ou toute autre situation hors de notre contrôle.

Exclusion de garantie

Ce site Web, ainsi que les informations et contenus qui y sont affichés, sont mis à disposition tels quels, sans aucune garantie explicite ou implicite. Nous ne garantissons pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence. L’utilisation de ce site se fait entièrement à vos risques et périls.

7. Divers

Limitation territoriale

Ce site Web est conçu exclusivement pour les résidents du Canada. Nous ne pouvons garantir que les produits, services ou informations disponibles sur ce site sont conformes, adaptés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada. Si vous accédez à ce site à partir d’une autre juridiction, vous le faites à vos risques et périls. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois locales applicables dans votre région.

Séparabilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociée des autres. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.

Intégralité de l’accord

Ces conditions d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’accès et l’utilisation de ce site Web. Elles remplacent et annulent tout accord, arrangement ou condition d’utilisation antérieur, qu’il soit verbal ou écrit.

Non-renonciation

Le fait que nous n’exercions pas, ou tardions à exercer, un droit ou un recours prévu dans ces conditions d’utilisation ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit. De plus, un exercice partiel d’un droit ou d’un recours ne nous empêche pas d’en exercer d’autres à l’avenir.

8. Conditions supplémentaires

Demandes de prêt automobile

Notre service vous permet de soumettre une demande de prêt automobile depuis chez vous afin d’obtenir une pré approbation ou un devis de nos partenaires concessionnaires. Vous devrez répondre à un ensemble de questions conçues pour garantir que nous disposons de toutes les informations nécessaires pour vous offrir des conseils adaptés et des offres pertinentes.

Précision et véracité des informations

Pour optimiser le traitement de votre demande :
Vous devez répondre avec exactitude, honnêteté et exhaustivité à toutes les questions posées.
Toute information incomplète, inexacte ou fausse peut compromettre le processus d’approbation.

Autorisation et consentement

En soumettant votre demande :
Vous autorisez la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par notre service et nos partenaires.
Vous consentez également à ce que des rapports de crédit soient obtenus pour évaluer votre demande.

Responsabilité individuelle

Il est essentiel que vous lisiez attentivement les conditions générales des produits et des services proposés, notamment :

Les taux d’intérêt
Les frais applicables
Les restrictions ou exclusions

Vous êtes responsable de vérifier que le produit correspond à vos besoins avant d’accepter toute offre.

Clause de non-responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou dommages résultant de la souscription d’un produit financier qui ne répondrait pas à vos attentes ou besoins.

9. Consentement aux communications

En nous fournissant vos coordonnées et en utilisant notre site, vous consentez à recevoir des communications par courriel, téléphone ou messages texte (SMS), incluant des messages automatisés, de la part d’Auto Simple Credit ou de ses partenaires. Ces communications peuvent porter sur votre demande de financement, des rappels, offres promotionnelles, ou informations importantes.

Marketing par messages texte (SMS)

En participant à un programme de messagerie texte proposé par Auto Simple Credit :

Vous acceptez de recevoir des messages récurrents (campagnes SMS) à des fins informatives ou commerciales.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant « STOP » au message reçu.
Pour obtenir de l’aide, répondez « AIDE ».
Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer selon votre fournisseur mobile.

Fréquence et interruption

Le nombre de messages dépendra du programme choisi. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’arrêter les campagnes SMS sans préavis. Certains fournisseurs mobiles peuvent ne pas supporter toutes les fonctionnalités.

Confidentialité et responsabilité

Nos pratiques de messagerie sont régies par notre Politique de confidentialité. Vous devez nous informer si vous changez de numéro ou transférez votre ligne.

10. Informations sur les concessionnaires

Auto Simple Credit ne possède ni ne vend aucun véhicule. Les véhicules, prix, promotions, paiements ou options de financement affichés proviennent directement de concessionnaires partenaires. Nous ne sommes pas responsables :

Des descriptions erronées ou incomplètes,
Des prix inexacts ou expirés,
Des modalités ou offres mal communiquées,
Ou de tout différend lié à une transaction effectuée avec un concessionnaire.

Toute décision d’achat ou de financement doit être prise entre vous et le concessionnaire concerné.

11. Contenu généré par les utilisateurs

Il est strictement interdit d’utiliser ce site pour :

Collecter des adresses électroniques ou d’autres coordonnées personnelles à des fins de sollicitation non autorisée.
Promouvoir des activités illégales.

Commettre des actes nuisibles, diffamatoires, harcelants, discriminatoires, obscènes ou frauduleux.
Violer la vie privée ou les droits d’autrui.
Se faire passer pour une autre personne ou faire des déclarations trompeuses.
Télécharger, publier ou partager du contenu violant des droits de propriété intellectuelle ou contenant des informations personnelles d’un tiers.
Nous nous réservons le droit de modérer, retirer ou modifier tout contenu utilisateur qui enfreindrait ces règles.

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Auto Simple Credit, ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés et concédants de licence contre toute réclamation, demande, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de votre utilisation du site, de la violation des présentes Conditions d’utilisation ou de la violation des droits d’un tiers.

13. Modifications aux Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur le site. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

14. Litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

En cas de litige entre vous et Auto Simple Credit (More Ads Media Inc.), vous acceptez que ce litige soit résolu :
Par arbitrage confidentiel et individuel, à Ottawa ou Montréal, ou à distance (téléphone ou visio) à votre demande.
Ou devant la Cour des petites créances, si le dossier répond aux critères légaux.

Arbitrage individuel uniquement

Vous acceptez expressément que

Tout litige soit tranché à titre individuel uniquement.
Vous ne participerez pas à une action collective, ni en tant que représentant, ni en tant que membre.

Procédure

Avant de recourir à un arbitrage :

Une notification écrite du différend doit être envoyée par courriel à info@autosimplecredit.com.
Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, l’arbitrage pourra être engagé.

Les frais d’arbitrage (incluant les frais de dépôt, d’administration, et les honoraires de l’arbitre) seront initialement répartis entre les parties conformément aux règles du centre d’arbitrage choisi. Toutefois, si l’arbitre statue en faveur d’une des parties, il pourra ordonner que la partie perdante rembourse tout ou partie des frais avancés par l’autre, y compris les frais juridiques raisonnables.

Par défaut :

Le plaignant assume ses propres frais, sauf décision contraire de l’arbitre.
En cas de réclamation jugée abusive ou manifestement infondée, tous les frais pourront être laissés à la charge du plaignant.

Réclamations coordonnées (25 personnes ou plus) :

Chaque personne pourra être tenue de payer jusqu’à 250 $ de frais de dépôt, ou le maximum permis par les règles d’arbitrage applicables.

Exception : recours en injonction

Chacune des parties se réserve le droit de recourir à un tribunal pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

Confidentialité

Tous les éléments de la procédure d’arbitrage seront confidentiels, sauf disposition légale contraire.

15. Résiliation

Vous ou Auto Simple Credit pouvez mettre fin à ces Conditions d’utilisation à tout moment. En cas de résiliation, vous acceptez de :

Supprimer toute copie de contenu obtenu via le site.
Cesser immédiatement toute utilisation de notre service.

Nous pouvons également suspendre ou bloquer votre accès au site sans préavis si nous jugeons qu’il y a eu violation des présentes conditions.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation et règlement des litiges survivront à toute résiliation.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

17. Contact

📧 Pour toute question ou demande liée aux présentes Conditions :
info@autosimplecredit.com
📍 More Ads Media Inc., Ontario, Canada
📞 +1 (438) 503‑5855